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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700401

  23 mars 2017

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier grossiste - Obligation d'information et de conseil - Existence - Défaut - Caractérisation Une cour d'appel qui constate qu'un courtier grossiste, intervenu dans la seule gestion administrative du contrat d'assurance sur délégation de l'assureur, n'a ni proposé le contrat, ni participé à l'élaboration de la proposition d'assurance, en déduit exactement qu'il n'est débiteur à l'égard de l'assuré d'aucune obligation d'information et de cons

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03453

  22 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/00844

  20 oct. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-44734

  13 avr. 1999

  Rejet.

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Nullité de la décision postérieure . PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Jugement postérieur - Nullité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Effets - Instance en cours - Interruption - Nullité de la décision postérieure En application des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 92-11938

  4 nov. 1993

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Demandes précises et demandes imprécises - Décision accueillant les demandes précises et rejetant " toutes autres demandes " - Nouvelles demandes - Irrecevabilité . CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Garantie décennale - Action en garantie - Demandes précises et demandes imprécises - Décision accueillant les demandes précises et rejetant

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 89-19211

  9 juil. 1993

  Cassation partielle sans renvoi,irrecevabilité, non-lieu à statuer.

  1° CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Décision conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce chef - Irrecevabilité. 1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action en réparation d'un préjudice contre un tiers - Préjudice personnel - Préjudice constitué par l'insuffisance des répartitions ou des dividendes (non) 1° Lorsque la juridiction de re

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE