ASTERIX

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900827

  29 sept. 2009

  Rejet

  REFERE - Compétence - Applications diverses - Annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Référé - Pouvoirs - Etendue - Annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société (non) L'annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société, qui n'est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 08/05131

  2 juil. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-01774

  6 mai 2003

  Rejet.

  1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 6.1°. - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Condition. 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 6.1°. - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Condition 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/25686

  10 mai 2000

  VENTE - Vente commerciale - Livre - Prix de vente au public Selon l'article 1er alinéa 4 de la loi du 10 août 1981, les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur. La remise de 25 titres à celui qui n'a payé, au prix public, que 20 titres ne peut s'analyser en une vente avec prime dès lors que, selon les dispositions de l'article 6 de la loi "les ventes à primes ne sont autorisées... que si elles sont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-20446

  11 janv. 2000

  Rejet.

  1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de collaboration - Coauteur - Action en justice - Défense de ses droits patrimoniaux - Mise en cause des autres auteurs - Nécessité. 1° ACTION EN JUSTICE - Qualité - Propriété littéraire et artistique - OEuvre de collaboration - Coauteur - Défense de ses droits patrimoniaux - Mise en cause des autres auteurs - Nécessité 1° Les prescriptions de l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, selon lesquelles les coauteurs d'une oeuv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-18016

  15 oct. 1996

  Cassation.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Prix - Participation proportionnelle aux recettes - Mode de calcul - Prix de vente au public - Ventes à l'étranger - Absence d'influence . Il résulte des dispositions impératives de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle que la participation proportionnelle de l'auteur aux recettes provenant de la vente d'un ouvrage doit être calculée en fonction de son prix de vente au public, y compris pour les ventes à l'étr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE