ASTEN

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/03302

  27 oct. 2016

  1) Le fait que la Sci maître de l'ouvrage, pour des raisons commerciales, ait donné à bail le sous-sol et le rez-de-chaussée de l'immeuble dans leur état brut de décoffrage à une époque où les travaux de construction étaient toujours en cours (gros ¿uvre et étanchéité des étages, toiture) ne caractérise nullement, à l'égard des locateurs d'ouvrage, sa volonté non équivoque de recevoir ces parties d'ouvrage à la date de signature du bail. 2)La réception judiciaire ne peut être prononcée à une d

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/02521

  26 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04060

  24 janv. 2012

  Renvoi à la mise en état

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 5

  N° 11/13275

  28 sept. 2011

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/03703

  8 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00238

  22 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 08/07735

  11 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 112

  17 mars 2008

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - /JDF Selon l'article 771 du Code de procédure civile le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance. Il en résulte que le juge du fond demeure compétent pour se prononcer sur les fins de non- recevoir, ainsi que sur les seules irrégularités de fond affectant la validité des actes de procédure. Dés lors, il appartient a

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• Cour d'appel de Lyon · CT0355

  N° 05/01990

  28 juin 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0094

  2 juin 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE