AST PARIS

• cc · comm

  N° 69-13.702

  21 déc. 1970

  rejet

  LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE CONCURRENCE DELOYALE LE FAIT D'UTILISER UNE MEME RAISON SOCIALE AINSI QUE DES ETIQUETTES ET EMBALLAGES PORTANT LES MEMES COULEURS MAIS INVERSEES, LORSQUE CES DERNIERS, PRESENTES D'UNE FACON AUSSI PEU CARACTERISTIQUE, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE APPROPRIATION.

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• cc · comm

  N° 94-13.615

  15 juin 1999

  cassation

  Si l'appel de contre-garanties autonomes sans versement préalable de leurs montants aux bénéficiaires des garanties de premier rang n'est pas fautif en soi, la conservation de ces sommes par le bénéficiaire de ces contre-garanties le devient dès lors qu'il n'a pas à les verser aux créanciers de premier rang.

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• cc · cr

  N° 11-86.921

  18 juin 2013

  cassation

  La fabrication ou la commercialisation, en l'absence de fraude, par des personnes ne réunissant pas les conditions exigées pour exercer la profession de pharmacien, de produits, qui bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché en tant que compléments alimentaires délivrée par l'autorité administrative compétente et qui ne sont pas présentés comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, ne saurait constituer le délit d'exercice illégal de la pharmacie. Il en est de même s'agissant des préparations antiseptiques supprimées de la pharmacopée française par les arrêtés des 11 août et 15 décembre 2009. S'agissant des produits qui n'ont pas obtenu une telle autorisation, il y a lieu de rechercher, pour chacun d'eux, si, d'une part, dans des conditions normales d'emploi, il est capable de restaurer, de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques de manière significative en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique et si, d'autre part, il a été présenté comme possédant des propriétés curatives et préventives à l'égard des maladies humaines

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• cc · comm

  N° 87-11.061

  18 oct. 1988

  rejet

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• cc · comm

  N° 96-16.237

  7 avr. 1998

  rejet

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• cc · civ1

  N° 23-18.944

  6 nov. 2024

  cassation

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• cc · civ1

  N° 13-24.233

  10 sept. 2014

  cassation

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• cc · soc

  N° 12-18.527

  18 déc. 2013

  rejet

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• cc · civ2

  N° 85-18.680

  25 mars 1987

  rejet

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• cc · comm

  N° 92-19.902

  7 mars 1995

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE