AST

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000907

  16 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100464

  27 mai 2021

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - Effets - Démolition de l'ouvrage - Proportionnalité entre la sanction et la gravité des désordres - Recherche nécessaire - Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - Effets - Démolition de l'ouvrage - Proportionnalité entre la sanction et la gravité des désordres - Défaut - Charge de la preuve - Détermination En cas d'anéantissement du contrat,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901563

  14 nov. 2019

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels sans consultation préalable d'une instance chargée de la surveillance du service de santé du travail TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Personnels concourant aux services de santé au travail - Intervenant en prévention des risques professionnels - Protection contre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801293

  19 sept. 2018

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Adhésion - Cotisations dues par l'employeur - Calcul - Modalités - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 4622-6 du code du travail, les cotisations dues par les employeurs lorsqu'ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services réparties proportionnellement au nombre de salariés. Il en résulte que la cotisation doit être fixée à une so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500488

  6 mai 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Applications diverses - Clause d'un contrat de construction assimilant la prise de possession à une réception de fait et sans réserve ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Volonté non équivoque de recevoir - Clause d'un contrat de construction assimilant la pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE