AST · HANDI-MOBILITE

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000907

  16 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100464

  27 mai 2021

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - Effets - Démolition de l'ouvrage - Proportionnalité entre la sanction et la gravité des désordres - Recherche nécessaire - Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - Effets - Démolition de l'ouvrage - Proportionnalité entre la sanction et la gravité des désordres - Défaut - Charge de la preuve - Détermination En cas d'anéantissement du contrat,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901563

  14 nov. 2019

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels sans consultation préalable d'une instance chargée de la surveillance du service de santé du travail TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Personnels concourant aux services de santé au travail - Intervenant en prévention des risques professionnels - Protection contre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801293

  19 sept. 2018

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Adhésion - Cotisations dues par l'employeur - Calcul - Modalités - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 4622-6 du code du travail, les cotisations dues par les employeurs lorsqu'ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services réparties proportionnellement au nombre de salariés. Il en résulte que la cotisation doit être fixée à une so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500488

  6 mai 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Applications diverses - Clause d'un contrat de construction assimilant la prise de possession à une réception de fait et sans réserve ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Volonté non équivoque de recevoir - Clause d'un contrat de construction assimilant la pr

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/08539

  27 juin 2013

  Doit être réputée non écrite une clause d'un contrat de construction de maison individuelle prévoyant que ¿ toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction du procès-verbal de réception signé par le maître de l'ouvrage et le maître de l'oeuvre, entraîne de fait la réception de la maison sans réserve et l'exigibilité de l'intégralité des sommes restant dues, sans contestation possible ¿. En effet, cette clause assimile la prise de possession à une réception ¿ de fait¿ et ¿sans réser

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1301854

  18 juin 2013

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Qualification - Recherche nécessaire PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Condition La fabrication ou la commercialisation, en l'absence de fraude, par des personnes ne réunissant pas les conditions exigées pour exercer la profession de pharmacien, de produits, qui bénéficient d'

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/06461

  21 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03189

  18 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE