ASSURANCES PREMIER · DISCOUNT MUTUELLE SANTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200105

  2 févr. 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits - Action résultant du défaut de conformité - Action du subrogé - Prescription - Point de départ - Détermination ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation conventionnelle - Prescription - Point de départ - Détermination En vertu des règles générales qui gouvernent la subrogation, prévues par les articles 1250 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 201

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100872

  8 déc. 2021

  Cassation partielle

  APPEL EN GARANTIE - Domaine d'application - Partie assignée en justice - Action contre un tiers - Action en garantie de condamnations éventuelles - Conditions - Versement de l'indemnité au demandeur initial - Nécessité (non) ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Recours de l'assureur - Action en garantie de condamnations éventuelles - Conditions - Versement de l'indemnité au demandeur initial - Nécessité (non) Une partie assignée en justice est en droit d'appel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100727

  20 oct. 2021

  Cassation partielle

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Lettre de transport maritime - Clause attributive de juridiction - Inopposabilité - Cas UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 25 - Clause attributive de juridiction - Lettre de transport maritime - Inopposabilité - Cas CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100834

  16 sept. 2021

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de créer le dommage survenu - Caractérisation - Nécessité ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Volonté de créer le dommage survenu Selon l'article L.113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100337

  5 mai 2021

  Rejet

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Assistance - Convention d'assistance bénévole - Dommage causé par un assistant à un autre assistant ou à un tiers - Faute délictuelle de l'assistant - Faute contractuelle de l'assisté - Partage de responsabilité - Possibilité En présence d'une convention d'assistance bénévole, la faute délictuelle de l'assistant à l'origine du dommage subi par un autre assistant n'est pas exclusive de la responsabilité contractuelle de l'assisté au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000752

  9 déc. 2020

  Cassation partielle

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Absence de prévision par les parties - Application à titre supplétif L'existence d'un contrat de transport écrit n'exclut pas à elle seule l'application du contrat type général dès lors que, si cette convention est silencieuse sur l'une ou l'autre des matières mentionnées par l'article L. 1432-4 du code des transports, la clause du contrat type s'applique de plein droit à titre supplétif

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000967

  3 déc. 2020

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Annulation pour vice de procédure - Champ d'application - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Moment - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation jusqu'à ce que le juge statue - Possibilité - Cas - Association syndicale libre - Perte de capacité d'ester en j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000886

  26 nov. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Etendue - Dette de responsabilité de la société absorbée - Exclusion L'assurance de responsabilité souscrite avant une fusion-absorption par la société absorbante n'a pas vocation à garantir le paiement de la dette de responsabilité de la société absorbée, dès lors que le contrat d'assurance couvre, sauf stipulation contraire, la responsabilité de la seule société assurée, unique bénéficiaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800180

  15 févr. 2018

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Couverture maladie universelle - Protection complémentaire en matière de santé - Contribution - Assiette - Primes ou cotisations - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Protection complémentaire en matière de santé - Contribution - Assiette - Primes ou cotisations - Détermination - Portée La contribution mise à la charge des mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le li

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701131

  13 sept. 2017

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Perte ou avarie - Indemnité due par le transporteur - Plafonnement - Exclusion - Cas - Faute dolosive - Conditions - Lien de causalité avec le dommage - Preuve TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Perte ou avarie - Indemnité due par le transporteur - Plafonnement - Cas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE