ASSURANCES 2000 · ASSU 2000

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901396

  9 oct. 2019

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application - Droit d'agir en justice - Droit exercé par le salarié - Atteinte - Preuve - Charge - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Licenciement postérieur à la demande en justice du salarié - Atteinte à une liberté fondamentale - Exclusion - Détermination - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Contrat

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 319

  26 oct. 2017

  Le fait pour l'assuré de ne pas signaler à son assureur que le conducteur habituel du véhicule est désormais son fils et que ledit véhicule stationne sur la voie publique, et non plus dans un box fermé comme indiqué dans le contrat initial et dans l'avenant, constitue une fausse déclaration intentionnelle qui a changé l'objet du risque ou en a diminué l'opinion pour l'assureur, et justifie ainsi de prononcer la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L 113-8 du code des assura

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/05788

  26 juin 2008

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Caractérisation - Cas - / JDF S'il appartient à la société de télésurveillance de démontrer qu'elle a fait les diligences que lui prescrivait le contrat quant à la procédure d'alerte de l'abonné, ce dernier doit la mettre en mesure d'accomplir sa mission, notamment en lui communiquant le nom d'interlocuteurs susceptibles d'être contactés dès la première alerte. Ces diligences sont accomplies si la société a appelé le seul

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-00348

  5 févr. 2004

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Application Le fait pour le prévenu, qui a provoqué un accident de la circulation alors qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique et qui a été condamné pour ces faits notamment à une peine de suspension de son permis de conduire, de ne pas déclarer cet événement aggravant le risque à son assureur malgré ses obligations contractuelles, constitue un réticenc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-20198

  8 juil. 2003

  Rejet.

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Aggravation - Connaissance par l'assureur - Perception des primes - Portée. L'assureur avisé de ce que le véhicule était équipé d'un dispositif "anti-démarrage" non conforme aux stipulations contractuelles, qui a continué à percevoir les primes en dépit de cette circonstance aggravant le risque encouru, manifeste ainsi son consentement au maintien de l'assurance.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/07461

  26 avr. 2002

  ACTION EN JUSTICE - Intérêt La réglementation prévue par les articles R514-15 et R530-11 du Code des assurances a pour objet la protection des consommateurs mais intéresse aussi l'ensemble des professionnels tenus de la respecter dans l'exercice de leur activité à l'égard du public, lesquelles ont intérêt à ce que tous se soumettent aux mêmes obligations de telle sorte que le jeu normal de la concurrence ne soit pas entravé.Dès lors, un syndicat professionnel peut ester en justice relativement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE