ASSUR+

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/006411

  6 déc. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/005881

  6 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/007241

  25 avr. 2019

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900199

  13 févr. 2019

  Cassation partielle

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Préjudice - Perte d'une chance - Réalisation du risque - Impossibilité de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Manquement au devoir de mise en garde - Préjudice - Perte d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé - Condition nécessaire - Impossibilité pour l'emprunteur de faire face au paiement des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701488

  13 déc. 2017

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Moyen de défense - Recevabilité CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Mise en oeuvre - Demande reconventionnelle ou défense au fond Poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à son encon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700144

  2 févr. 2017

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Résiliation - Résiliation par l'assuré - Article L. 113-15-2 du code des assurances - Application dans le temps - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux contrats en cours - Exclusion - Cas - Article L. 113-15-2 du code des assurances PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Contrat d'assurance - Article L. 113-15-2 du code des assurances - Application dans le temps - Déterminatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501502

  7 juil. 2015

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Articles 23-4, 23-5 et 23-7 - Incompétence négative du législateur - Principe d'impartialité des juridictions - Droit à une procédure juste et équitable - Déclaration préalable de constitutionnalité - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 3121-38 et L. 212-15-3 - Liberté contractuelle - Droit à un procès équitable -

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00188

  18 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400732

  18 juin 2014

  Rejet

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Manquement - Défaut - Caractérisation - Applications diverses ASSOCIATION - Responsabilité contractuelle - Obligation de sécurité - Etendue - Détermination - Portée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de moyens - Applications diverses Ayant constaté qu'une association d'élèves d'une école d'ingénieurs, organisatrice d'une soirée dite "boum", avait fait appel à une société de surveill

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400210

  29 janv. 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses - Réduction des missions et responsabilités du salarié - Appréciation - Pouvoirs du juge - Etendue - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Cas - Modification imposée du contrat de travail - Modification subséquente à la perte d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE