ASSOR

Mentions du greffe au RCS (5)

• 02/07/2026Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 02/07/2026Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 02/07/2026, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Bvmj prise en la personne de Me Pascal Bally . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 02/07/2026
• 09/02/2026Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 09/02/2026 nommant SELARL Bvmj prise en la personne de Me Pascal Bally 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
• 12/11/2025Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé en date du 12/11/2025, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2025J01996 date de cessation des paiements le 15/09/2025 et a désigné liquidateur SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
• 21/09/2023En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.