ASSOCIATION SAINT MICHEL

• Cour d'appel de Paris · K7

  N° 12/11066S

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 2001/004N

  11 juin 2001

  PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Libération conditionnelle - Octroi Il y a lieu d'accorder le bénéfice d'une mesure de libération conditionnelle au détenu qui manifeste "des efforts sérieux de réadaptation sociale", selon les termes de l'article 729 alinéa 1° du code de procédure pénale. Ces efforts sérieux de réadapation sociale se manifestent par le fait que, entre autres, le détenu maîtrise mieux ses réactions devant les contrariétés qu'il exerce un emploi au sein de la mai

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• Cour d'appel de Poitiers

  11 juin 2001

  a .

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 82-41007

  22 mai 1984

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Professeur d'un établissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Contrat d'association succédant à un contrat simple - Rémunération pendant la période intermédiaire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Preuve - Modification des conditions de salaires - Modification portée à la connaissance des salariés postérieurement au commencement d'exécution du contrat. * ENSEIGNEMENT - Enseigneme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 79-90669

  9 janv. 1980

  REJET

  SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Définition - Membre d'une société de chasse - Accident survenu à un garde chasse - Constatations suffisantes. Est déclarée à bon droit recevable l'action de droit commun exercée, en vertu de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, contre le membre d'une société de chasse auteur d'un homicide involontaire sur la personne d'un garde chasse, dès lors que les juges constatent qu'aucun lien de préposition n'existait entre le pré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE