ASSOCIATION RELAIS · LA PASSERELLE

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/00936

  23 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/06713

  9 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 09/08510

  7 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/04656

  20 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 222

  27 févr. 2006

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Ordonnance de non- conciliation - Appel Sont toujours susceptibles d'appel, ainsi que le prévoient expressément les articles 1111 et 1112 du nouveau code de procédure civile, les mesures provisoires rendues dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation, telles que la fixation de la résidence des enfants

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · tribunal de grande instance

  31 mai 2005

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS En matière de divorce et conformément aux articles 1111 et 1112 du Nouveau Code de Procédure Civile, sont toujours susceptibles d'appel les mesures provisoires rendues dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation, telle que la fixation de la résidence des enfants.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE