ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE

• cc · soc

  N° 08-43.599

  8 avr. 2010

  cassation

  Un usage local ne peut être remis en cause que par un accord collectif ayant le même objet, conclu dans le champ d'application géographique de l'usage ou dans un champ géographique plus large. En conséquence, par ce motif de pur droit, l'arrêt qui alloue au salarié un rappel de salaire en application d'un usage local dit "prime de vie chère", en vigueur dans les départements d'Outre-mer, consistant en une indexation de 20 % du salaire, se trouve légalement justifié dès lors qu'il résulte de ses constatations qu'aucun accord collectif ayant le même objet, susceptible de remettre en cause l'usage local de "prime de vie chère" n'a été conclu pour la période litigieuse

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 16-83.271

  27 juil. 2016

  rejet

  L'enquête rapide d'orientation pénale diligentée avant le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, qui exerce à titre exclusif l'autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus ayant chez elle sa résidence, peut constituer l'enquête prévue par l'article 145-5 du code de procédure pénale. Les juges appelés à statuer sur le placement en détention provisoire apprécient souverainement l'ensemble des éléments soumis à leur examen, dont fait partie l'enquête ordonnée en application de l'article susvisé

  Consulter la décision

• cc · ordo

  N° 23-15.924

  23 nov. 2023

  decheance

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 18-12.575

  19 juin 2019

  rejet

  Consulter la décision

• cc · ordo

  N° 22-22.982

  21 sept. 2023

  decheance

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 22-16.608

  22 janv. 2025

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 11-13.141

  26 sept. 2012

  other

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 19-19.219

  13 janv. 2021

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 10-16.313

  30 nov. 2011

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 07-43.789

  18 mars 2009

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE