ASSOCIATION INTERMEDIAIRE · CAP EMPLOI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900915

  5 juin 2019

  Rejet

  EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Nature du contrat - Effets - Application des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée - Exclusion - Portée EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Obligation d'assurer l'insertion sociale et professionnelle du salarié - Manquement - Sanction - Requalification en contrat à durée indéterminée - Portée Les

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900770

  15 mai 2019

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Salarié mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Requalification en contrat à durée indéterminée - Demande - Détermination - Portée EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Requalification en contrat à durée indéterminée - Demand

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• Cour d'appel de Versailles · 17e chambre

  N° 15/00601

  31 mai 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 31 mai 2017 par la 17ème chambre sociale de la cour d’appel de Versailles RG 15/00601 Droit du travail, association intermédiaire, insertion professionnelle, salariée employée en qualité d’agent d’entretien et devenue aide à domicile, détermination de l’employeur, relation triangulaire entre l'association intermédiaire et le salarié et l'utilisateur, qualité d’employeur reconnue à l’association intermédiaire, requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600359

  10 mars 2016

  Cassation sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants - Recours à une association - Complément de libre choix du mode de garde - Attribution - Conditions - Agrément préalable - Nécessité Il résulte de l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale, que l'attribution du complément de libre choix du mode de garde, lorsque le ménage ou la personne recourt à une association, est subordonnée à l'obtention préalable de l'agrément de l'association concerné

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00057

  9 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00057

  10 févr. 2014

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300932

  23 mai 2013

  Cassation

  EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Association intermédiaire conventionnée - Mission - Insertion sociale et professionnelle - Moyens - Mise en oeuvre - Nécessité - Portée EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Requalification en contrat à durée indéterminée - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300935

  23 mai 2013

  Cassation

  EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Cas de recours autorisés - Détermination - Portée EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Requalification en contrat à durée indéterminée - Conditions - Détermination - Portée Si les dispositions des articles L. 5132-7 et L. 5132-9 du code du travail permettent à des associations intermédiaires ayant conclu avec l'Etat

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 10/04607

  12 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100569

  2 mars 2011

  Cassation

  EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Cas de recours autorisés - Détermination - Portée EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Requalification en contrat à durée indéterminée - Conditions - Détermination - Portée Si les dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail permettent à des associations intermédiaires agréées d'engager des personnes sans e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE