ASSOCIATION FORCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901533

  6 nov. 2019

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 - Avenant n° 2 du 21 octobre 2004 - Aménagement du temps de travail des cadr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900586

  27 juin 2019

  Rejet

  LOTISSEMENT - Cahier des charges - Modification - Approbation par la majorité des colotis - Approbation par l'autorité compétente - Nécessité - Exclusion - Conditions - Détermination La décision de modifier le cahier des charges d'un lotissement peut valablement être adoptée à la majorité qualifiée de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, sans approbation par l'autorité compétente, dès lors que les statuts de l'association syndicale libre de ce lotissement, adoptés à l'unanimité de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501108

  25 juin 2015

  Irrecevabilité

  ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Organismes privés d'habitations à loyer modéré - Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - Conseil d'administration - Représentant des locataires - Désignation - Opérations électorales - Contentieux des opérations électorales - Pourvoi - Déclaration - Mentions CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi - Néce

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01756

  7 oct. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 747

  6 déc. 2007
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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 03/462

  7 mai 2003

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses En application des normes communautaires, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise d'un autre Etat membre reste soumise à la législation du premier Etat dès lors qu'il subsiste un lien organique entre l'entreprise étrangère et le salarié pendant la période de détachement, que l'entreprise exerce habituellement des activités significatives sur l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE