ASSOCIATION AGIR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100966

  16 juin 2021

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité - Services de santé au travail - Adhésion - Cotisations dues par l'employeur - Calcul - Modalités - Articles L. 4622-6 et L. 1111-2 du code du travail - Conformité à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100333

  17 mars 2021

  Cassation partielle

  CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre de l'instruction - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Dispositions définitives - Cas - Qualification délictuelle de faits de nature à entraîner une peine criminelle - Victime constitué partie civile et assistée d'un avocat Une partie civile est recevable à critiquer, devant la Cour de cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant le renvoi de personnes mises en examen du chef d'atteinte sexuelle, dès lors que le t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500994

  18 juin 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations sanitaires - Dispositifs médicaux à usage individuel - Dispositif médical à pression positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil - Prise en charge - Annulation partielle des arrêtés des 9 janvier et 22 octobre 2013 - Effets - Détermination - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Annulation par le juge administratif - Effets - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté - Ann

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01437

  5 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101693

  13 oct. 2011

  Cassation sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Défaut - Portée Lorsque les formalités de l'entente préalable ne sont pas respectées par l'assuré, aucune prise en charge ne peut être imposée à la caisse

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 257

  21 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  13 mai 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité de l'employeur - Faute - Faute inexcusable Seule demeure en litige la détermination de l'employeur, la reconnaissance dela faute inexcusable de l'entrepreneur utilisant les services du salarié - ne lui fournissant pas les chaussures de sécurité qui lui auraient évité la blessure dont il a été victime - n'étant pas contestée. Le contrat liant l'association appelante à la victime intimée est bien un contrat de travail et, parallèlement, l'entrepren

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE