ASSOCIATION ADELE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001487

  13 juil. 2010

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Reclassement du salarié - Adaptation à l'emploi - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention nationale du 15 mars 1966 - Contrat de travail - Catégorie professionnelle - Classement - Qualification obtenue dans le cadre d'une validation des acquis de l'expérience - Prise en compte par l'employ

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• Cour d'appel de Colmar · CT0086

  N° 07/02573

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0075

  N° 05/05003

  16 nov. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  25 mars 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Le contrôle que le juge peut exercer sur le pouvoir de gestion du personnel par l'employeur ne peut s'exercer que dans les strictes limites qui ont été définies par le loi. Dès lors, hormis les hypothèses visées par les articles L 123-1 et L 122-45 du Code du travail, le juge ne peut s'immiscer dans le pouvoir de l'employeur de privilégier certaines qualités ou performances professionnelles dans l'intérêts de l'entreprise, de récompenser les efforts accomplis et d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE