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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201272

  23 nov. 2022

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Licenciement économique - Plan de sauvegarde de l'emploi - Transfert du contrat de travail en fraude des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail - Action ultérieure en contestation du transfert - Action exercée par les salariés licenciés - Office du juge judiciaire - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Licenc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600388

  3 mai 2016

  Cassation

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Dissolution - Liquidateur - Mandat - Durée - Clause statutaire prévoyant la désignation du liquidateur - Effets Le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut, sauf renouvellement régulier, poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans prévue par l'article L. 237-21 du code de commerce

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/31446

  24 sept. 2002

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Presse - Convention nationale des journalistes S'il résulte expressément des dispositions de l'article 25 de la Convention collective des journalistes, que bénéficient d'une prime d'ancienneté, les journalistes qui ont la qualité de collaborateurs employés à titre occasionnel ou ayant un salaire mensuel variable, ce qui inclut les pigistes, il en est, à plus forte raison, de même de ceux employés à titre permanent e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE