ASSO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400286

  23 mai 2024

  Rejet

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption de l'enfant par l'épouse de la mère biologique - Adoption de l'enfant né d'une procréation médicalement assistée pratiquée à l'étranger - Possibilité - Conditions FILIATION - Filiation adoptive - Adoption de l'enfant par l'épouse de la mère biologique - Adoption de l'enfant né d'une procréation médicalement assistée pratiquée à l'étranger - Possibilité - Refus de reconnaissance conjointe de la femme qui a accouché - Illégitimité du refus FILIA

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200363

  11 mai 2022

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Acte réglementaire - Illégalité - Décision du juge administratif - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application d'un texte illégal. C'est dès lors à bon droit qu'après avoir constaté, en s'appuyant s

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007821

  20 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900916

  5 juin 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Attribution de l'indemnité - Exclusion - Cas - Poursuite de la relation contractuelle initiale CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Salarié protégé - Mesures spéciales - Saisine de l'autorité administrative - Défaut - Sanction - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Contrat de travail à durée déterminée - Arri

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 16/000736

  27 févr. 2018

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00532

  30 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00534

  30 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 13/08988

  15 janv. 2015

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/09642

  21 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11o Chambre A

  N° 07/16383

  20 nov. 2009

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Emprunteur - Obligations - Point de départ - Livraison du bien ou fourniture de la prestation financées - Bien que les prestations de service destinées à financer un achat ne commencent qu'à la livraison du bien, d'après l'article L.311-20 du code de la consommation, la signature sur le document attestant de l'exécution du contrat principal de demande de financement suffit à ce que le mécanisme de prêt et de remboursement soit lancé, mê

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE