ASSISTANCE 43

• cc · civ1

  N° 01-15.176

  3 nov. 2004

  rejet

  Le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas qu'il puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportées dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies ont réalisé à la fois un appauvrissement pour l'enfant et un enrichissement corrélatif des parents. En l'espèce, c'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel a estimé que les sommes versées par un père à sa fille correspondaient au coût de son hébergement de sorte qu'elles n'étaient pas sujettes à rapport.

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• cc · soc

  N° 24-17.681

  3 déc. 2025

  rejet

  Il résulte des articles R. 2314-16, R. 2314-17 du code du travail et de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 qu'après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d'émargement soient tenues à sa disposition. L'appréciation de l'utilité d'une telle mesure de consultation sollicitée en application des textes précités relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond

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• cc · cr

  N° 24-85.086

  16 sept. 2025

  irrecevabilite

  Les dispositions, de nature réglementaire, de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dont il résulte qu'une déclaration d'appel est réputée avoir été intentée dans le délai légal si une demande d'aide juridictionnelle est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle par l'appelant avant l'expiration dudit délai et si la déclaration d'appel est effectuée dans un nouveau délai de même durée à compter, notamment, de la date à laquelle la décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle est devenue définitive, ne trouvent pas application devant les juridictions pénales. En conséquence, ne commet aucun excès de pouvoir le président de la chambre de l'instruction qui déclare non-admis, comme tardif, l'appel formé le 9 avril 2024 contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction notifiée le 15 mars précédent, nonobstant le dépôt, le 25 mars, d'une demande d'aide juridictionnelle suivi, le 2 avril, d'une décision d'admission.

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• cc · cr

  N° 13-82.116

  27 mai 2014

  rejet

  Le préjudice de la personne handicapée tenant à la perte de l'assistance que lui apportait son conjoint, victime d'un homicide involontaire, ne se confond pas avec le préjudice, lié au besoin d'assistance par une tierce personne, de la victime directe perdant son autonomie par suite d'une infraction. Justifie sa décision la cour d'appel qui définit le préjudice du conjoint survivant, victime par ricochet, comme la perte de chance de bénéficier de l'assistance viagère de la victime directe

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• cc · civ2

  N° 11-25.446

  28 févr. 2013

  cassation

  Le poste de préjudice lié à l’assistance d’une tierce personne indemnise la perte d’autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d’un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans les actes de la vie courante. Dès lors, encourt la cassation, l’arrêt qui alloue à un enfant devenu orphelin à la suite d’un accident mortel de la circulation une indemnité en réparation du préjudice lié à la nécessité de recourir à une tierce personne, au motif qu’en raison du décès de ses parents l’enfant a besoin d’un accompagnement, sans constater que l’enfant avait présenté à la suite de cet accident un déficit fonctionnel réduisant son autonomie

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• cc · cr

  N° 88-86.636

  25 janv. 1990

  cassation

  Selon l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974 dans sa rédaction due à la loi du 5 juillet 1985, les rentes allouées par convention ou par décision de justice en réparation du préjudice causé à la victime d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit par application des coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455, devenu l'article L. 434-17, du Code de la sécurité sociale. Aux termes de l'article 4, toute autre indexation, amiable ou judiciaire, est prohibée. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt énonçant qu'une telle rente variera en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière (1).

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• cc · civ2

  N° 08-14.586

  2 juil. 2009

  rejet

  Dès lors qu'elle est prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'avocat est comprise dans les sommes taxées relevant des dépens

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• cc · cr

  N° 98-81.951

  30 sept. 1998

  rejet

  La liberté de communication entre l'avocat et son client, qui entraîne l'interdiction d'intercepter les correspondances ou les communications téléphoniques qu'ils échangent, ne fait pas obstacle à ce que le juge d'instruction, après avoir placé sous écoutes téléphoniques le domicile d'un proche d'une personne mise en examen, intercepte les communications de ce dernier avec l'avocat de cette personne(1).

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• cc · comm

  N° 02-10.359

  13 déc. 2005

  renvoi

  Les articles 52 et suivants et 73 B et suivants du traité CE s'opposent-ils à une législation telle que celle prévue par les articles 990 D et suivants du Code général des impôts, qui accorde aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France la faculté de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France et qui subordonne cette faculté, en ce qui concerne les personnes morales qui ont leur siège de direction effective sur le territoire d'un autre Etat, quand bien même s'agirait-il d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue entre la France et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les personnes morales ayant leur siège de direction effective en France ?

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• cc · cr

  N° 97-85.336

  7 oct. 1998

  rejet

  Caractérise le délit prévu par l'article 49 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée l'exercice d'une activité d'enseignement, d'encadrement ou d'animation d'une activité physique et sportive, sans avoir procédé à la déclaration requise par l'article 47-1 de cette loi(1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE