ASSIST'M

Mentions du greffe au RCS (11)

• 16/02/2006JUGEMENT DU 06.02.2006. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.PIOTET
• 09/02/2004JUGEMENT DU 22.01.2004. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.COURBOT
• 01/01/2002CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
• 18/09/1995Jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 24/08/1995 : arrêt du plan de cession de la société Assist'm à la société assistance médicale intérimaire commissaire à l'exécution du plan me Lafont - maintient juge commissaire : m Jasz et juge commissaire suppléant : m Sulitzer - maintient me Lafont Hubert 25 rue Godot de Mauroy 75009 Paris en qualité d'administrateur avec les pouvoirs nécessaire à la mise en ¿uvre du plan pendant une durée de 3 mois - maintient représentant des créanciers : me Girard 116 Bld St Germain 75006 Paris dans ses fonctions Arrêt du plan de cession. Commissaire à l'exécution du plan
• 29/08/1995JUGEMENT DU 24/08/1995 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE ASSISTANCE MEDICALE INTERIMAIRE - DESIGNE M PATRICE VILLAIN COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A --- - DESIGNE ME LAFONT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MR JASZ JUGE COMMISSAIRE MR SULITZER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAINTIENT ME LAFONT HUBERT 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS EN QUALITE D ADMINISTRATEUR, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PENDANT UNE DUREE DE 3 MOIS MAINTIENT REP DES CREANCIERS ME GIRARD 116 BLD ST GERMAIN 75006 PARIS DANS SES FONCTIONS
• 04/07/1995.JUGEMENT DU 26 06 1995 NOMME MR SULITZER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT