ASSAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901010

  27 nov. 2019

  Cassation

  AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Conditions d'accès - Examen - Dérogation - Cas - Docteurs en droit - Diplôme acquis dans un autre Etat membre de l'Union européenne - Appréciation de l'équivalence du diplôme - Organisme compétent - Détermination Aux termes de l'article 12-1, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui est d'interprétation stricte en raison de son caractère dérogatoire, les docteurs en droit ont accès dire

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00571

  17 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00367

  30 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 10/06765

  1 févr. 2011

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 07/657

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0200

  N° 07/00381

  12 mars 2008
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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 07/003811

  12 mars 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0041

  N° 06/34

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 06/01581

  6 févr. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Procédure - Saisine - Assignation d'un créancier - / JDF Aux termes de l'article 7 alinéa 1er du décret du 27 décembre 1985, l'assignation d'un créancier doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance. L'assignation en liquidation judiciaire du comptable des impôts qui mentionne précisément le montant de la créance , le détail de sa nature e

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1063

  8 nov. 2006

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d'entreprise - Définition - Portée - //JDF Aux termes de l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;Il apparaît qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE