ASSANI MOINECHA

• cc · civ2

  N° 04-19.445

  14 juin 2006

  rejet

  Les dispositions du nouveau code de procédure civile étendues à Mayotte, par le décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004, n'étant applicables qu'aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005, et le décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores, restant en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008, c'est à bon droit que le tribunal supérieur d'appel, après avoir relevé que le jugement avait été régulièrement notifié au domicile élu des appelants conformément aux termes dudit décret, a déclaré irrecevable l'appel, comme ayant été formé hors du délai fixé par le décret précité.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 94-83.930

  14 mars 1995

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 14-11.667

  19 mai 2015

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 11-25.507

  18 avr. 2013

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 16-84.955

  28 juin 2017

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE