ASSANI BACO

• cc · civ2

  N° 04-11.693

  1 févr. 2006

  cassation

  Les renseignements auxquels est tenu le tiers entre les mains duquel est effectué une saisie conservatoire de créances sont mentionnés sur l'acte de saisie, ce qui implique que, sauf motif légitime, ils soient donnés sur-le-champ.

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• cc · civ1

  N° 12-30.154

  26 juin 2013

  rejet

  L'article 15 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie institue une action en revendication de statut, nécessairement fondée sur la possession d'état, emportant accession au statut coutumier, partant changement du statut juridique de la personne qui l'exerce, pourvu qu'un tel changement soit conforme tant à son intérêt qu'à celui de sa famille

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• cc · cr

  N° 72-93.235

  14 mars 1973

  rejet

  Les interprètes assermentés, attachés au service des tribunaux des Comores, sont habilités à remplir leurs fonctions sans nouvelle prestation de serment même devant la Cour criminelle (1).

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• cc · cr

  N° 94-83.930

  14 mars 1995

  rejet

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• cc · civ2

  N° 17-10.177

  17 mai 2018

  other

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• cc · civ3

  N° 14-11.667

  19 mai 2015

  rejet

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• cc · soc

  N° 93-42.488

  15 oct. 1996

  rejet

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• cc · civ3

  N° 92-70.054

  6 mai 1996

  rejet

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• cc · soc

  N° 93-41.188

  19 mars 1996

  rejet

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• cc · cr

  N° 97-80.993

  10 déc. 1997

  rejet

  (sur le deuxième moyen) COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Remplacement des jurés empêchés - Modalités.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE