ASSA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300430

  14 juin 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Attributions - Action exercée contre les membres d'un groupement d'intérêt économique (GIE) - Action en contribution aux pertes ou en insuffisance d'actif - Qualité à agir (non) GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) - Liquidation judiciaire - Organes - Liquidateur - Attributions - Action exercée contre les membres d'un groupement d'intérêt économique (GIE) - Action en contribution aux pertes ou en insuffisanc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501142

  30 juin 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Représentation de l'employeur - Personne étrangère à l'entreprise - Définition - Exclusion - Cas - Directeur financier d'une société mère ayant signé la lettre de licenciement du salarié d'une filiale - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Appréciation - Critèr

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01010

  26 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01011

  26 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300048

  15 janv. 2013

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Conditions - Qualité du retrayant - Défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux - Condition suffisante CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Conditions - Qualité du retrayant - Défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux - Obstacle - Demande reconventionnelle (non) Viole l'article 1699 du code civil, la cour d'appel qui retient que le retrayant, qui a formé une demande reconventionnelle et sollicité la compensation ent

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE