ASPTT

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/000911

  21 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 05/18135

  2 oct. 2007

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - / JDF La décision de non lieu qui clôture une information n'a qu'un caractère provisoire et est révocable en cas de survenance de charges nouvelles ; la décision de la chambre de l'instruction confirmant une ordonnance de non lieu ne peut donc constituer un obstacle à l'action en responsabilité civile engagée par les héritiers de la victime ; le jugement est donc infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la dite action sur le fondement de

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/07723

  12 mai 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Sports - Jeu de ballon Aux termes de la loi 12 des lois du jeu établies par la FIFA un joueur est exclu du terrain de jeu (carton rouge) quand il commet l'une des sept fautes suivantes: 1. Il se rend coupable d'une faute grossière; 2. Il se rend coupable d'un acte de brutalité (...) La faute grossière est la faute la plus grave puisqu'elle constitue une violation d'une règle du jeu justifiée par la sécurité des joueurs. En l'espèce, eu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-15903

  8 juil. 1999

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat emploi-solidarité - Compétence judiciaire - Exclusion - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat emploi-solidarité - Nature juridique - Conséquence SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Contrat emploi-solidarité - Contrat de droit privé - Compétence judiciaire SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudiciel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 86-14135

  7 oct. 1987

  Cassation .

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Ballon - Ballon projeté, hors du stade, par le joueur d'une équipe - Equipe d'une association sportive * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Garde - Gardien - Association sportive - Ballon projeté hors du stade par un joueur de l'équipe de cette association

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 78-13747

  5 févr. 1980

  Rejet

  1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Nécessité - Action du débiteur en recouvrement d'une créance (non). * MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Action du débiteur en recouvrement de créances (non). C'est à tort qu'il est fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la demande du maître de l'ouvrage réclamant à un entrepr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE