ASPIR

• cc · comm

  N° 71-11.372

  2 mai 1972

  rejet

  EN PROCEDANT A UNE COMPARAISON DETAILLEE DES PROCEDES ET DISPOSITIFS D'UN BREVET, DONT LA NULLITE EST DEMANDEE POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, AVEC CEUX DU BREVET DONT L'ANTERIORITE EST INVOQUEE, LES JUGES DU FOND, QUI NE SE BORNENT PAS A CONSTATER L'IDENTITE DE FONCTION ET DE RESULTAT DES DISPOSITIFS DECRITS MAIS QUI RELEVENT AUSSI L'IDENTITE DE COMBINAISON DES MEMES MOYENS, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT CONTREFAISANT LE SECOND BREVET, EN RAISON DES EQUIVALENCES ET ANALOGIES RELEVEES. ET LEUR COMPARAISON AYANT PORTE NON SEULEMENT SUR LE PROCEDE, MAIS SUR L'APPAREILLAGE MIS EN OEUVRE, ILS NE MECONNAISSENT PAS AINSI LA DISTINCTION ENTRE BREVET DE PRODUIT ET BREVET DE PROCEDE EN ANNULANT LE BREVET LITIGIEUX DANS SON ENSEMBLE.

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• cc · soc

  N° 12-29.825

  2 avr. 2014

  cassation

  La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle peut donner lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie. Viole en conséquence les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du même code et L. 1411-1 du code du travail, l'arrêt qui déclare irrecevable l'action d'un salarié au motif que la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels frappe d'irrecevabilité son action en réparation des préjudices complémentaires présentée devant la juridiction prud'homale (arrêt n° 1, pourvoi n° 12-29.825)

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• cc · civ2

  N° 02-13.989

  23 oct. 2003

  rejet

  N'est pas un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l'incendie ayant pris naissance dans un véhicule immobilisé au cours d'une opération utilitaire étrangère à sa fonction de déplacement.

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• cc · soc

  N° 10-11.979

  8 juin 2011

  rejet

  Il résulte des articles 7 de l'accord d'entreprise du 24 mars 2000 et 6 de l'accord d'entreprise du 30 novembre 2000, relatifs à l'aménagement et la réduction du temps de travail et instituant un compte épargne-temps, que les salariés peuvent librement affecter au compte épargne-temps, dans les proportions retenues par l'accord collectif, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail et les jours de congés payés, sans que l'employeur puisse s'y opposer. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui estime que la décision de l'employeur obligeant les salariés à prendre tous leurs jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail et de congés payés sans pouvoir alimenter leur compte épargne-temps, constitue un trouble manifestement illicite et condamne l'employeur à reporter sur les comptes épargne-temps des salariés les jours de repos et de congés qu'il leur a imposé de prendre

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• cc · soc

  N° 12-12.883

  25 sept. 2013

  cassation

  Ayant constaté que les salariés n'avaient pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante et que n'étaient contestés ni leur droit à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ni son montant, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale

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• cc · civ1

  N° 11-19.530

  10 avr. 2013

  cassation

  Ne constituent pas des injures publiques celles diffusées sur un compte de réseau social accessible aux seules personnes agréées, en nombre très restreint, par l'auteur des propos injurieux, et qui forment entre elles une communauté d'intérêts

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• cc · soc

  N° 79-40.881

  29 janv. 1981

  cassation

  Encourt la cassation la décision condamnant un employeur à payer à vingt six ouvriers les salaires perdus par fait de grève des caristes de l'entreprise au motif que l'employeur n'établissait pas s'être trouvé dans l'impossibilité de leur fournir des tâches de remplacement tels que des travaux de vérification des stocks ou d'entretien des machines, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que la vérification des stocks aurait nécessité des moyens de manutention actionnés par les caristes en grève que les travaux d'entretien normaux qui occupaient habituellement quatre vingts personnes n'auraient pu fournir du travail à quatre cent cinquante salariés et que des travaux de réfection plus importants auraient rendu impossible la remise en route des fabrications à la fin de la grève à une époque de forte production.

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• cc · soc

  N° 84-60.907

  22 avr. 1985

  cassation

  L'affiliation du Syndicat National de la Banque et du Crédit (S.N.B.) à la Confédération française de l'Encadrement C.G.C., ne lui interdit pas d'être représentatif dans le collège des employés de la Banque de l'Union Européenne et d'y présenter des candidats au premier tour des élections des délégués du personnel s'il y réunit en fait les critères de la représentativité. N'a pas légalement justifié sa décision le tribunal qui n'a pas recherché si tel était le cas en la cause.

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• cc · soc

  N° 01-20.004

  6 févr. 2003

  rejet

  Dès lors qu'une cour d'appel retient que la maladie professionnelle d'un salarié est due à la faute inexcusable de son employeur, c'est à bon droit qu'elle fixe au maximum la majoration de la rente.

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• cc · soc

  N° 75-16.358

  25 nov. 1976

  cassation

  Lorsqu'un ouvrier au service d'une entreprise effectuant des installations dans l'usine exploitée par une société, a été blessé par un pont roulant manoeuvré par un préposé de cette société en dehors de tout travail exécuté en commun avec la victime, la faute imputée au pontonnier étant de nature à atténuer celle prétendument inexcusable reprochée par la victime à son propre employeur et à lui ôter ce caractère, il ne peut être statué à cet égard sans qu'il ait été prononcé sur la faute du pontonnier en présence de la société employant celui-ci, soit dans l'instance en reconnaissance de faute inexcusable, soit dans celle suivie en droit commun par la victime contre la société prise en qualité de tiers responsable.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE