ASPI

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 11/01845

  22 févr. 2012

  Aux termes des articles L. 1237-11 à L. 1237-14 du Code du travail, il ne peut être procédé à la conclusion d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indeterminée pandant la période au cours de laquelle ce contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident de travail ou à une maladie professionnelle du salarié. Une convention de rupture, intervenue dans ces conditions revenant à contourner les règles protectrices d'ordre public du Code du travail dont bénéficie le salar

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 530

  18 sept. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0268

  N° 07/00819

  4 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Abus - /JDF Le fait d'imposer à un salarié, seule, un entretien quotidien, constitue un abus de pouvoir de direction de l'employeur et un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail. Il s'agit d'un comportement particulièrement vexatoire à l'égard du salarié, seul soumis à ce régime, et ancien créateur et dirigeant de la société. Ce fait ne constitue pas un harcè- lement moral, mais une exécution

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1017

  17 déc. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 1er mars 1984) Il résulte de l'article L621-24 alinéa 1er ancien du Code de commerce que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne fait pas obstacle au paiement par compensation des créances connexes ayant un fondement contractuel; n'a pas un fondement contractuel mais un fondement délictuel la créance indemnitaire entre un maître d'ouvrage et un sous-traitant.

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2002/00108

  25 mars 2003

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application L'opération de démarchage est caractérisée dès lors qu'il ressort des pièces produites au débat que le vendeur s'est proposé, par le biais d'un prospectus, de se déplacer au domicile personnel de l'acheteur afin de l'informer des installations contre le vol. Un contrat est soumis à la loi sur le démarchage lorsqu'il concerne une installation échappant à la compétence professionnelle du cocontractant qui se tr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE