ASPHALTE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/02638

  31 mars 2023

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• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/130177

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/7740

  19 avr. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100357

  15 avr. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Mise en demeure à l'entrepreneur principal de le faire agréer - Défaut - Faute - Préjudice - Réparation - Conditions - Cas - Faute délictuelle ou quasi délictuelle du mandataire - Responsabilité du mandant - Défaut - Portée La faute délictuelle ou quasi-délictuelle du mandataire n'engageant pas la responsabilité du mandant, celui-ci ne peut être condamné sur l

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/226277

  20 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/003051

  5 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/00626

  8 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100444

  28 avr. 2011

  Cassation

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Qualification - Conditions - Détermination URBANISME - Zone d'aménagement concerté - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Zone de situation - Définition - Portée La création d'une zone d'aménagement concerté n'ayant pas pour effet à elle seule de rendre constructibles les parcelles du secteur qu'elle concerne, une cou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1006569

  16 nov. 2010

  Cassation sans renvoi

  LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Annulation par le juge administratif - Effet L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Encourent dès lors la censure les juges qui, pour déclarer le prévenu coupable, ont retenu que l'acte administratif tenant lieu de fondement aux poursuites était exécutoire au moment des faits

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002016

  4 nov. 2010

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Indépendance des rapports entre une caisse de sécurité sociale et une victime et des rapports entre la caisse et l'employeur de la victime - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Appréciation - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée Il résulte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE