ASPE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600466

  11 mai 2016

  Rejet

  TESTAMENT - Legs - Legs universel - Atteinte à la réserve - Exercice de la réduction - Réduction en valeur - Effets - Indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire - Exclusion - Portée Il résulte des articles 924 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire

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• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 662

  16 oct. 2008

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Eléments constitutifs - /JDF En l'absence de données médicales, certificats ou expertises, sur l'état de santé des victimes présumées des violences, des personnes autistes, pour la plupart non verbales, qui n'ont pu être entendues, le délit de violences, même morales, reproché à un membre du personnel du centre qui les héberge ne peut être établi ACTION CIVILE - Recev

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• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 516

  11 sept. 2008

  PRESSE - Procédure - Action civile - Extinction - Désistement - Désistement à l'égard d'un prévenu - Effet global à l'égard de tous les prévenus - // JDF Dès lors que le plaignant se désiste de son action en diffamation à l'encontre d'un prévenu, l'action s'éteint également à l'égard des auteurs, co-auteurs et complices

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 234

  4 avr. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE