ASPE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600466

  11 mai 2016

  Rejet

  TESTAMENT - Legs - Legs universel - Atteinte à la réserve - Exercice de la réduction - Réduction en valeur - Effets - Indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire - Exclusion - Portée Il résulte des articles 924 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 662

  16 oct. 2008

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Eléments constitutifs - /JDF En l'absence de données médicales, certificats ou expertises, sur l'état de santé des victimes présumées des violences, des personnes autistes, pour la plupart non verbales, qui n'ont pu être entendues, le délit de violences, même morales, reproché à un membre du personnel du centre qui les héberge ne peut être établi ACTION CIVILE - Recev

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 516

  11 sept. 2008

  PRESSE - Procédure - Action civile - Extinction - Désistement - Désistement à l'égard d'un prévenu - Effet global à l'égard de tous les prévenus - // JDF Dès lors que le plaignant se désiste de son action en diffamation à l'encontre d'un prévenu, l'action s'éteint également à l'égard des auteurs, co-auteurs et complices

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 234

  4 avr. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-12897

  20 déc. 1995

  Rejet.

  URBANISME - Article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation - Local à usage professionnel - Transformation - Nature commerciale de la nouvelle profession - Absence d'influence . URBANISME - Article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation - Local à usage professionnel - Définition Une cour d'appel retient exactement que la notion de local professionnel devant s'entendre comme s'agissant du local où s'exerce régulièrement une profession qu'elle soit ou non commerc

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 91-16310

  2 févr. 1994

  Cassation.

  PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription décennale - Obligations nées entre commerçants - Article 189 bis du Code de commerce - Action en paiement de travaux - Obligations nées à l'occasion de l'exercice des activités d'entrepreneur - Application . CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Action en paiement - Obligations nées à l'occasion de l'exercice des activités d'entrepreneur - Prescription - Article 189 bis du Code de commerce - Application Doit être cassé

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE