ASPA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400846

  26 sept. 2024

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - Recouvrement sur les successions - Action en recouvrement - Créance - Nature SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - Recouvrement sur les successions - Préjudice matériel - Indemnisation - Conditions La créance de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail qui procède à la récupération, sur la

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/045531

  7 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/005201

  17 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/1580

  17 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000067

  23 janv. 2020

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux personnes âgées - Allocation de solidarité aux personnes âgées - Conditions - Titre de séjour régulier - Accord d'association entre la Tunisie et l'Union européenne - Compatibilité (non) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord d'association entre la Tunisie et l'Union européenne - Article 65 - Domaine d'application - Sécurité sociale - Applications diverses - Allocation de solidarité aux personnes âgées Il se déduit de la jurispru

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800863

  21 juin 2018

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Modes de preuve - Renseignement communiqué par une autre administration - Obligations attachées à une opération de contrôle SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Modes de preuve - Renseignement communiqué par une autre administration - Principe de la contradiction - Respect - Nécessité Selon l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'inf

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01669

  13 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01530

  5 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01460

  5 sept. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600648

  4 mai 2016

  Cassation sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux personnes âgées - Allocation de solidarité aux personnes âgées - Condition - Droits fondamentaux - Compatibilité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Sécurité sociale - Allocations spéciales - Allocation de solidartié aux personnes âgées - Attribution - Condition UNION EUROPEENNE - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Dignité - Article 1er - Dignité h

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE