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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600681

  27 mai 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL - Inspection du travail - Inspecteur du travail - Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle - Obligation d'information en cas de visite - Méconnaissance - Nullité - Condition - Allégation et démonstration d'un grief Si l'articIe R. 8124-25 du code du travail, qui impose à l'inspecteur du travail, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle, une obligation d'information de l'employeur ou de son représe

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 22/000622

  8 déc. 2022

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/064581

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE