ASN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100024

  12 janv. 2021

  Rejet

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Défaut de déclaration préalable à l'embauche - Règlement (CEE) n° 1408/71 - Article 14 - Certificats d'affiliation - Certificats E101 (A1) - Force obligatoire - Portée - Sécurité sociale - Inopposabilité - Conditions - Retrait par l'autorité d'émission ou caractérisation d'une fraude Les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomptio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000991

  4 nov. 2020

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 - Législation applicable - Articles 13 et 14 - Règle générale - Exception - Travailleurs détachés - Certificat E101/A1 - Délivrance - Refus ou retrait - Effets - Détermination SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale - Cas - Travailleurs détachés - Emploi en France par une entreprise française - Conditions - Dé

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/089107

  29 oct. 2020

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901618

  24 sept. 2019

  Rejet

  PREUVE - Installations nucléaires - Infractions - Preuve par tous moyens Si, en application de l'article L. 596-24 ancien du code de l'environnement, les infractions aux dispositions des chapitres ler, III et VI du titre IX du livre V du code de l'environnement et aux textes pris pour leur application, parmi lesquels l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501859

  12 nov. 2015

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais - Avenant mensuel - Article 7 - Ancienneté dans l'entreprise - Domaine d'application - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais - Article 27 - Licenciements

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501732

  22 oct. 2015

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur - Prévention des risques professionnels - Prévention des riques psycho-sociaux - Planification de la prévention - Modalités - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Externalisation de l'activité - Mise en oeuvre - Action préalable de prévention des risques psycho-

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902156

  10 nov. 2009

  Rejet

  TRANSACTION - Nullité - Causes - Cause immorale - Défaut - Portée FRAUDE - Contrat de travail - Licenciement frauduleux - Nullité de la transaction conclue avec le salarié - Restitution des sommes versées - Obligation - Cas - Détermination Le caractère frauduleux de licenciements notifiés pour motifs personnels alors que la cause réelle en est économique affecte la validité des transactions ensuite conclues ; toutefois, faute de procéder d'une cause immorale, il ne fait pas obstacle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE