ASMA

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/012807

  1 sept. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · B3

  N° 21/00218U

  15 juin 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/05470

  26 nov. 2020

  dépôt frauduleux de marque

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 18/00153H

  18 nov. 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 17/012498

  29 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la 21ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 17/01249 Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse - port d'un foulard islamique- Fondement - Principe de laïcité - Possibilité - Exclusion - Cas – Entreprise de droit privé ne gérant pas un service public. Principe de laïcité inapplicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public - Déci

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• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 17/023758

  27 sept. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 17/02375 Contrat de travail, nullité dulicenciement(oui), violation de l'article L.1132-1 du Code du travail (C.TRAV) (oui),licenciementdiscriminatoire,discrimination en raison des convictions politiques ou religieuses du salarié au travers du port de sa barbe, motif déterminant dulicenciement, réintégration ordonnée, infirmation. La cour retient contrairement aux premiers juges que le licenciement repos

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702484

  22 nov. 2017

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur - Contenu - Restriction aux libertés individuelles - Restriction à la liberté religieuse - Validité - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse - Limites UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 -

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 439

  9 nov. 2017

  La victime exerçant l'action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable du dommage peut se prévaloir, soit des règles de l'article R 114-1 du code des assurances, impératives dans les seuls litiges entre assureur et assuré quand ils ont trait à la fixation et au règlement de l'indemnité, soit des règles de droit commun des articles 42 et suivants du code de procédure civile. Cette option laissée à la victime équivaut à conférer à toute personne ayant qualité

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/16032

  7 oct. 2013

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00080

  5 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE