ASK

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/12771

  27 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/018621

  1 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/024047

  25 mars 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00685

  17 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · chambre sociale

  N° 12/01446

  24 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  N° 05/01981

  21 déc. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-83576

  11 juin 2003

  Cassation sans renvoi

  CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Délit commis contre un particulier - Action publique - Mise en mouvement - Conditions. ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Délit commis à l'étranger - Conditions CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Action publique - Mise en mouvement - Conditions LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace - Infraction commise hors du territoire de la République - Délit - Délit commis contre un particulier - Action publique - Mise en mouvement - Condit

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00354

  25 avr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Le licenciement d'un salarié fondé sur son refus d'obéir à l'ordre écrit émanant du comité directeur de l'entreprise lui enjoignant de cesser le travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors qu'il n'est pas établi que le salarié ait reçu cet ordre directement de son employeur et non de l'huissier de justice venu constater un manquement à cette injonction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE