ASIATEX · INTERNET FR

• Cour d'appel de Douai · CT0054

  6 oct. 2005

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée Une énonciation d'un jugement prenant acte d'un accord et ordonnant en tant que de besoin l'application de l'article L.621-88 du code de commerce, n'a pas de portée juridique, ne constitue pas une disposition prise par le tribunal, en sorte que l'appel est irrecevable. En effet, le donné acte, parce qu'il ne tranche pas une quelconque contestation ayant donné lieu à un débat contradictoire, n'est pas doté de l'autorité de chose jugée s'il n'e

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  31 mars 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Contrat de transport - /JDF La lettre de voiture que constate habituellement le contrat de transport n'est pas obligatoire, le contrat de transport étant un contrat consensuel. Les dispo- sitions générales de l'article 1134 du Code civil trouvent à s'appliquer lorsque les parties ont manifestement mis en place et accepté l'une et l'autre l'usage du bordereau d'expédition émargé par le chauffeur. Dans la mesure où les listings sont effectivement signés et où la signature

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-30863

  6 avr. 2004

  Cassation.

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Renseignement communiqué par une autre Administration - Obligations attachées à une opération de contrôle. SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Modes de preuve - Renseignement communiqué par une autre Administration - Obligations attachées à une opération de contrôle La prise en considération des renseignements communiqués à l'URSSAF par un autre organisme social en vue d'un redressement constitue un contrôle au sens des articles L. 243-7 e

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE