ASI MAINTENANCE

• cc · comm

  N° 22-24.564

  23 mai 2024

  rejet

  Un aéronef appartenant au domaine public de l'Etat et affecté à une mission d'ordre public, insaisissable en vertu de l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et inaliénable aux termes de l'article L. 3111-1 du même code, échappe au périmètre de la procédure collective de la société de maintenance à laquelle il avait été confié. Il n'est, ainsi, pas susceptible de faire l'objet d'une vente par le liquidateur de cette société

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• cc · comm

  N° 22-24.565

  23 mai 2024

  rejet

  Selon l'article L. 624-10 du code de commerce, seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 de ce code est dispensé d'agir en revendication. Ne répond pas aux exigences de ce second texte, la publicité de l'avis d'attribution d'un marché public au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), qui n'a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué pour son exécution

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE