ASI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400276

  23 mai 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Exclusion - Cas - Aéronef appartenant au domaine public de l'Etat Un aéronef appartenant au domaine public de l'Etat et affecté à une mission d'ordre public, insaisissable en vertu de l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et inaliénable aux termes de l'article L. 3111-1 du même code, échappe au périmètre de la procédure collective de la société de main

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400277

  23 mai 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Revendication - Dispense - Domaine d'application - Contrat publié - Exclusion - Cas - Publicité d'un avis d'attribution d'un marché public au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) Selon l'article L. 624-10 du code de commerce, seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 de ce code est dispensé d'agir en r

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/002011

  4 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/002321

  11 juin 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900084

  30 janv. 2019

  Annulation sans renvoi

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 23 - Clause attributive de juridiction - Cas - Action en responsabilité d'un fournisseur contre son distributeur - Allégation de pratiques anticoncurrentielles - Clause se référant à la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles - Nécessité (non) UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Compéte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE