ASH

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00076

  24 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01639

  7 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 15/03204

  23 mars 2016

  1) Une salariée à qui l'employeur a soumis un nouveau contrat à durée déterminée à temps partiel, succédant au précédent contrat de même durée à temps complet dont l'exécution avait pris fin avec le retour de la salariée remplacée qui reprenait son poste en mi temps thérapeutique, qui a refusé  de la signer malgré une mise en demeure écrite et antérieure à sa candidature aux élections du CHSCT, n'est pas fondée à revendiquer un contrat devenu à durée indéterminée par la poursuite de la relation

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02065

  23 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400810

  30 avr. 2014

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Reconnaissance d'un temps partiel majoré - Possibilité - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Temps partiel majoré - Fixation - Limites - Détermination Doit être approuvée la cour d'appel, devant laquelle le salarié, employé sans contrat de travai

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00088

  28 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE