ASEPSIE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/13437

  27 sept. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100677

  10 nov. 2021

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Société à responsabilité limitée, constituée par des médecins radiologues pour exercer leur profession et ayant pour activité l'exploitation, l'achat, la vente et la location de matériel d'imagerie médicale et de radiothérapie Une société à responsabilité limitée, qui est constituée par des médecins radiologues pour exerc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001350

  26 nov. 2020

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Contrôle médical - Analyse de l'activité des distributeurs de produits ou prestations - Praticien-conseil - Agrément et assermentation - Obligation (non) Il résulte des articles L. 114-10 et L. 315-1, III bis, du code de la sécurité sociale, que l'obligation d'agrément et d'assermentation énoncée par le premier de ces textes ne s'applique pas aux praticiens conseils du service national du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000793

  24 sept. 2020

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Prestations - Infraction - Pénalité - Procédure - Régularité - Avis motivé de la commission des pénalités - Formalité substantielle (non) Il résulte des articles L. 162-1-14, V, devenu L. 114-17-1, V, et R. 147-2, II, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, le second, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013, que le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut pronon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801118

  28 nov. 2018

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Dommage - Réparation - Indemnisation du préjudice spécifique de contamination - Portée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C - Etendue - Détermination Le préjudice spécifique de contamination incluant les souffrances, répare deux fois les éléments d'un même préjudice et viole l'article 1147 du co

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/10980

  24 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600937

  28 sept. 2016

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales - Action en responsabilité pour faute contre l'établissement de santé ou le professionnel de santé - Possibilité SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Fon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600584

  1 juin 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux - Cas - Indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales - Action récursoire ou subrogatoire contre le professionnel de santé - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, AS

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04650

  11 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 10/10627

  6 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE