ASCOM

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600680

  31 mars 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Préavis - Exécution - Défaut - Imputabilité au salarié - Cas - Refus du salarié d'un changement des conditions de travail - Maintien du refus au cours du préavis CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Défaut - Cas - Salarié ayant refusé la modification de ses conditions de travail - Refus maintenu au cours du délai de préavis Le refus d'un salarié de poursuivre l'ex

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/08985

  2 mai 2008

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - / JDF Le contrat de cession de droit de représentation d'un spectacle s'applique aux parties dès lors que leur volonté de le révoquer ou de le nover n'apparaît pas clairement et de manière non univoque. La simple rupture des relations commerciales ne suffit pas à caractériser la volonté de rompre. De même, en l'absence de circonstances propres à établir l'accord du créancier à une substitution

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• Cour d'appel de Versailles

  25 janv. 2005

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Obligations du chef d'entreprise - Etendue - //JDF En vertu des dispositions de l'article L 432-1-1 du Code du travail, l'employeur est tenu d'informer le comité d'entreprise préalablement à la décision de mise en oeuvre de moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.La mise en oeuvre dans un réseau d'autobus urbains d'un système informatisé destiné à contrôler le respect

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE