ASCO · ASCOLOC

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13662

  20 oct. 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200215

  23 mars 2022

  Cassation partielle

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Limitation - Indemnité - Colis ou unité - Constatation nécessaire Aux termes de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres ster

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/55930

  29 sept. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000457

  23 sept. 2020

  Irrecevabilité

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Plan de cession de l'entreprise - Jugement arrêtant ou rejetant le plan - Arrêt sur appel du cocontractant cédé - Qualité pour se pourvoir - Détermination Il résulte l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 13/01642

  6 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 6 février 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 13/01642 CONTRAT D'ENTREPRISE. - Réception des travaux sans réserve. - Action en responsabilité (non) La réception sans réserve dans le cadre d'un contrat d'entreprise, totalement distinct d'un contrat de construction d'un ouvrage de bâtiment régi par les dispositions de l'article 1792 du code civil, emporte décharge de la responsabilité au bénéfice de l'entrepreneur. C'est très justement que les pr

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00730

  31 août 2016

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00511

  28 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 14/083151

  26 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  APPEL CIVIL - Appel incident provoqué par un appel provoqué - Recevabilité - Appel provoqué interjeté hors du délai de l'article 909 du code de procédure civile - Point du départ du délai : signification de l'appel provoqué qui a provoqué l'appel provoqué en litige. L'appel provoqué est une forme d'appel incident de sorte que conformément aux dispositions des articles 550 et 909 du code de procédure civile il doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être interjeté dans le délai de deux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400512

  9 avr. 2014

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Exonération - Faute éventuelle de l'assureur - Dommages-ouvrage (non) ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Caractère obligatoire - Etendue - Détermination Les assureurs en responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur, auxquels incombe la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du code civil, doivent prendre toutes les mes

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00507

  12 déc. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE