ASCAL-HYDRONORD

• cc · cr

  N° 85-96.478

  17 juil. 1986

  cassation

  Justifie sa décision la Cour d'appel qui condamne à la fois un employeur pour infractions à l'interdiction légale d'occuper un salarié plus de six jours par semaine et à la règle fixant à vingt-quatre heures la durée minimale du repos hebdomadaire ; si elles peuvent être commises concomitamment, ces deux contraventions qui comportent des éléments constitutifs spécifiques doivent être réprimées distinctement.

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• cc · soc

  N° 92-43.617

  13 mars 1996

  cassation

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• cc · civ3

  N° 10-25.503

  13 sept. 2011

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-12.484

  28 mars 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-21.674

  3 févr. 2017

  cassation

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• cc · civ3

  N° 15-16.586

  19 mai 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-12.486

  28 mars 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-21.671

  3 févr. 2017

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE