ASC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101439

  15 déc. 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Fixation - Salaire variable - Critères - Objectifs fixés annuellement par l'employeur - Caractère réalisable - Preuve - Charge - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Contrat de travail - Salaire - Fixation - Salaire variable - Critères - Objectifs fixés annuellement par l'employeur - Caractère réalisable - Portée Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécut

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• Cour d'appel de Lyon · 01

  N° 18/044111

  1 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800825

  13 sept. 2018

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Prise en charge des frais de réinstallation - Clause d'accession des améliorations au bailleur en fin de bail sans indemnité - Portée Une clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur dans le bail qui a pris fin ne fait pas obstacle au droit du preneur d'être indemnisé de ses frais de réinstallation au titre de l'indemnité d'éviction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE