ASC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101439

  15 déc. 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Fixation - Salaire variable - Critères - Objectifs fixés annuellement par l'employeur - Caractère réalisable - Preuve - Charge - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Contrat de travail - Salaire - Fixation - Salaire variable - Critères - Objectifs fixés annuellement par l'employeur - Caractère réalisable - Portée Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécut

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• Cour d'appel de Lyon · 01

  N° 18/044111

  1 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800825

  13 sept. 2018

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Prise en charge des frais de réinstallation - Clause d'accession des améliorations au bailleur en fin de bail sans indemnité - Portée Une clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur dans le bail qui a pris fin ne fait pas obstacle au droit du preneur d'être indemnisé de ses frais de réinstallation au titre de l'indemnité d'éviction

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/04529

  9 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 15/00420

  14 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502072

  2 déc. 2015

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié - Absence ou minoration de la déclaration des salaires ou des cotisations sociales - Elément intentionnel - Preuve - Caractérisation - Nécessité - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Travail dissimulé - Eléments constitutifs - Elément intentionnel Une cour d'appel, qu

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE 3 A

  N° 0773

  28 nov. 2013

  En application de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, le délai de trois mois imparti à l'appelant par l'article 908 du Code de procédure civile pour conclure court à compter de la date à laquelle la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle est devenue définitive, c'est-à-dire à la date du prononcé de la décision sur recours et non à celle de sa notification ou transmission

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• Cour d'appel de Colmar · TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A

  N° 13/0106

  4 févr. 2013

  L'événement faisant courir le délai de forclusion biennal institué par l'article L 311-37 du code de la consommation se situe à la date du premier incident de paiement non régularisé. Le report des mensualités impayées en fin de contrat auquel procède unilatéralement le banquier, qui a pour seul effet de prolonger la période durant laquelle les sommes dues produisent intérêts, ne peut pas être assimilé à un réaménagement de la dette, qui seul permet de reporter la date d'échéance de la mensuali

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00318

  16 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  G1217719 DU 17/04/2012

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE