ASC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101439

  15 déc. 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Fixation - Salaire variable - Critères - Objectifs fixés annuellement par l'employeur - Caractère réalisable - Preuve - Charge - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Contrat de travail - Salaire - Fixation - Salaire variable - Critères - Objectifs fixés annuellement par l'employeur - Caractère réalisable - Portée Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécut

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• Cour d'appel de Lyon · 01

  N° 18/044111

  1 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800825

  13 sept. 2018

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Prise en charge des frais de réinstallation - Clause d'accession des améliorations au bailleur en fin de bail sans indemnité - Portée Une clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur dans le bail qui a pris fin ne fait pas obstacle au droit du preneur d'être indemnisé de ses frais de réinstallation au titre de l'indemnité d'éviction

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/04529

  9 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 15/00420

  14 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502072

  2 déc. 2015

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié - Absence ou minoration de la déclaration des salaires ou des cotisations sociales - Elément intentionnel - Preuve - Caractérisation - Nécessité - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Travail dissimulé - Eléments constitutifs - Elément intentionnel Une cour d'appel, qu

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE 3 A

  N° 0773

  28 nov. 2013

  En application de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, le délai de trois mois imparti à l'appelant par l'article 908 du Code de procédure civile pour conclure court à compter de la date à laquelle la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle est devenue définitive, c'est-à-dire à la date du prononcé de la décision sur recours et non à celle de sa notification ou transmission

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• Cour d'appel de Colmar · TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A

  N° 13/0106

  4 févr. 2013

  L'événement faisant courir le délai de forclusion biennal institué par l'article L 311-37 du code de la consommation se situe à la date du premier incident de paiement non régularisé. Le report des mensualités impayées en fin de contrat auquel procède unilatéralement le banquier, qui a pour seul effet de prolonger la période durant laquelle les sommes dues produisent intérêts, ne peut pas être assimilé à un réaménagement de la dette, qui seul permet de reporter la date d'échéance de la mensuali

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00318

  16 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  G1217719 DU 17/04/2012

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000232

  17 févr. 2010

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession postérieure à un refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction - Effets - Indemnité d'éviction et droit au maintien dans les lieux - Conditions - Détermination Sauf clause contraire incluse dans l'acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux et la cession peut intervenir jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE