AS MULTISERVICES

Mentions du greffe au RCS (1)

• 08/06/2022En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité d' activités de prestation multi-services en sous-traitance ou en direct. La pose de motorisation de portail, la domotique et plus généralement toute activité d'électricité est sous condition suspensive de la délivrance de l'inscription au Répertoire des Métiers. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce