AS DECOBAT

Mentions du greffe au RCS (4)

• 23/07/2026Jugement du tribunal de commerce de Bobigny, prononce en date du 23/07/2026, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2026J01527, date de cessation des paiements le 16/07/2026 désigne Mandataire judiciaire SELAS M.J.S. Partners prise en la personne de Me Nicolas Soinne 2 Ter Chemin de Lorraine 93000 Bobigny, et ouvre une période d'observation expirant le 25/01/2027 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
• 08/01/2025Radiation d'office du RCS de Bobigny le 08/01/2025
• 30/11/2024Mention portée d'office en application de l'article R.123-125-1 du code de commerce : demande de régularisation du dossier par suite d'une inscription réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte dont l'information d'irrégularité revêt un caractère sérieux, à laquelle il n'a pas été déféré
• 25/11/2022En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce. Voiture de tourisme avec chauffeur