AS BATI CONCEPT

Mentions du greffe au RCS (7)

• 06/06/2024Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 06/06/2024Jugement tribunal judiciaire de Metz - chambre commerciale en date du 23/05/2024 : clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.
• 23/03/2022RG 20/00588 - Jugement du 15/03/2022 du Tribunal Judiciaire de Metz Chambre commerciale - DECLARE le Procureur de la République de Metz recevable en sa demande ; PRONONCE à l'encontre de VAGNE Sylvain une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant tout autre activité indépendante et toute personne morale pour une durée de quinz ans ; FIXE à 15 ans à compter du jour du jugement la durée de cette sanction ORDONNE la notification de la décision au casier judiciaire ORDONNE l'exécution provisoire ;
• 23/03/2022RG 20/00589 - Jugement du 15/03/2022 du Tribunal Judiciaire de Metz Chambre commerciale - DECLARE le Procureur de la République de Metz recevable en sa demande ; PRONONCE à l'encontre de VAGNE Alain une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant tout autre activité indépendante et toute personne morale pour une durée de sept ans ; ORDONNE la notification de la décision au casier judiciaire FIXE à 7 ans à compter du jour du jugement la durée de cette sanction ORDONNE l'exécution provisoire ;
• 23/04/201918/0740 - Ordonnance de nomination du 07/03/2019 du TGI de METZ - DESIGNONS M. Henri LAMBERT en qualité de Juge-commissaire en remplacement de Mme Agnès SALMON.
• 21/11/201818/1146 - RG III 18/00740 - Jugement du 07/11/2018 du TGI DE METZ - MET FIN à la période d'observation PRONONCE la liquidation judiciaire MAINTIENT la date de cessation des paiements au 01/03/2017 MAINTIENT Mme SALMON Agnès en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me Nadège LANZETTA 29 rue Mangin à METZ en qualité de Liquidateur